Préambule

Le site Cap Animal édité par Progress Food est exploité en mode multi-boutiques par des distributeurs indépendants affiliés au même groupement d’achats. Le service mis en place par Progress Food a pour vocation de permettre à chaque magasin que des commandes lui soient directement passées par des internautes via une e-boutique en son nom (ci-après désignée « le Site Internet »), rattachée au site Cap Animal. La vente est conclue entre le magasin vendeur (ci-après désigné « le Vendeur ») et l’internaute (ci-après désigné « le Client »). La vente et la gestion de la relation au Client reste sous la responsabilité du Vendeur.

1. Champ d’application

Les présentes conditions de ventes (ci-après dénommées CGV) constituent le régime auquel la société SAS PROGRESS FOOD (ci-après dénommée PROGRESS FOOD) subordonne pour le territoire français la vente de ses produits. En conséquence :
– Toute vente effectuée par PROGRESS FOOD se trouve régie par les CGV.
– Le fait pour l’acheteur de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux CGV et renonciation à se prévaloir de dispositions contraires ou non expressément prévues par les CGV.
– Toute dérogation aux CGV requiert l’accord préalable et écrit de PROGRESS FOOD.
– Le fait pour PROGRESS FOOD de ne pas se prévaloir à un instant donné de l’une des dispositions des CGV ne saurait équivaloir à une renonciation par PROGRESS FOOD du bénéfice de cette disposition. 
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclus en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

2. Commandes

2.1 Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande du client, par PROGRESS FOOD.
Les commandes doivent être présentées par mail ou fax en mentionnent les références des produits et la quantité.
2.2 Les Produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème du Fournisseur, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale adressée à l'Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
2.3 Les commandes ne peuvent être modifiées ou annulées à l’initiative de l’acheteur, sauf accord préalable de PROGRESS FOOD. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord préalable de PROGRESS FOOD.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas, pour la commande de produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, d'un droit de rétraction pour faire retour de sa commande. Les contrats passés sur ces Produits le sont donc de manière définitive.

3. Tarifs

3.1 Les prix figurants au tarif émis par PROGRESS FOOD s’entendent départ entrepôt de PROGRESS FOOD et sont exprimés en Euros. Tous impôts, taxes, droits, frais de port ou autres sommes à payer notamment en application des réglementations nationales ou communautaires sont à la charge de l’acheteur. 
3.2 Toute commande est facturée au tarif en vigueur au jour de la livraison des produits concernés par la commande considérée. 
3.3 L’application par PROGRESS FOOD à l’acheteur d’éventuelles remises, ristournes, et plus généralement de tous avantages commerciaux et financiers assimilés, est subordonnée à la condition expresse que PROGRESS FOOD ait été effectivement créditée aux échéances convenues de l’intégralité des sommes dues par l’acheteur et de façon plus générale au respect par l’acheteur des engagements souscrits par lui à l’égard de PROGRESS FOOD. 
3.4 Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment et sans préavis. PROGRESS FOOD est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
3.5 Le montant des factures ne peut, en aucun cas, être minoré unilatéralement par l’acheteur, ce à quelque titre que ce soit. De manière plus générale, toute déduction et/ou compensation émanant de l’acheteur est expressément exclue – sauf accord préalable de PROGRESS FOOD par le biais d’un avoir. 

4. Conditions de paiement

Particuliers : Sous réserve des conditions particulières, nos factures sont payables au comptant, à réception de la marchandise sans escompte par chèque, virement, LCR mandat cash comme indiqué sur la facture remise à l’acheteur. 
4.1 Tout effet non retourné dans ce délai entraînera la déchéance du terme. Des pénalités sont applicables dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date d’échéance figurant sur la facture et après mise en demeure, lorsque le versement intervient au-delà du délai fixé. 
4.2 Le paiement anticipé de la facture par l’acheteur, ne donne pas lieu à l’application d’un escompte. 
4.3 Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’exigibilité des intérêts légaux, égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal (calculé sur l’intégralité des sommes dues), majorés d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. 
Par ailleurs, PROGRESS FOOD pourra, à sa discrétion, sans préjudice de la faculté d’obtenir par ailleurs le versement de tout dommage-intérêt à ce titre : 
- Suspendre ses obligations concernant la commande objet du retard de paiement ainsi que toutes les commandes en cours jusqu’au complet règlement des sommes que l’acheteur reste lui devoir. 
- Subordonner l’exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités de règlement (cf. notamment règlement à la commande).
- Résilier de plein droit la commande. Cette résiliation frappera non seulement la commande visée par le retard mais aussi – Si PROGRESS FOOD le souhaite – tout ou partie des commandes à venir. Les acomptes les cas échéants versés seront conservés par PROGRESS FOOD.
- Compenser le montant des sommes qui lui sont dues par l’acheteur avec les sommes dues par PROGRESS FOOD à l’acheteur. 
4.4 L’acheteur est redevable de l’ensemble des frais engagés par PROGRESS FOOD à l’effet de recouvrer les sommes qui lui sont dues par l’acheteur. 

5. Livraisons et litiges

5.1 Achat sur le site www.capanimal.fr

La livraison à domicile ainsi que la livraison en tournée des commandes ne pourront s'effectuer qu'en France métropolitaine continentale, hors Corse et îles de métropole sauf accord particulier. 
Selon les produits, le retrait en magasin peut être demandé. Le Vendeur informera le Client par téléphone ou mail de la mise à disposition de sa commande. Celle-ci pourra être retirée durant les horaires d’ouverture du magasin, à partir 2 heures après son passage.
Lorsque la commande comporte différents articles, celle-ci sera éventuellement adressée à des dates séparées. Le destinataire pourra donc recevoir plusieurs colis pour une commande en provenance de fournisseurs différents.
Le délai de livraison de chaque produit figure sur la commande. En cas d'allongement prévisible de celui-ci, le vendeur s'engage à en informer le Client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir le maintien ou l'annulation totale ou partielle de sa commande.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeur ou relevant du fait du transporteur ou du fournisseur.

5.1.1 Livraison à domicile suite à un achat sur www.capanimal.fr
Le Client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en permettre la parfaite exécution.
En cas de livraison à domicile, le transporteur prendra contact téléphoniquement avec le Client afin de fixer un rendez-vous de livraison.
Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions. En cas de mise en instance du colis, le Vendeur ne pourra être retenu responsable de la qualité finale de la livraison si le destinataire tarde à retirer son colis auprès des services concernés.
En cas d'adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de manque d'information entraînant une impossibilité de livrer le produit au destinataire en temps et en heure, le Vendeur ne pourra être retenu pour responsable de la qualité finale de cette livraison.
Si ce manque d'information entraîne une deuxième présentation au destinataire, le Vendeur peut être amené à demander au Client les frais correspondants à cette deuxième livraison.
En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire. Ce dernier devra alors venir le retirer à l'adresse précisée sur l'avis de passage.
La livraison n'inclut pas le montage et/ ou la mise en service des produits.
Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le Client sur le bon de commande. Les transporteurs sont mandatés par le fournisseur pour déposer les colis devant la maison du Client ou au pied de l'immeuble (pas de livraison à l'étage, sauf exception validée par le Vendeur).
Les colis livrés par transporteurs sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette.

5.1.2 Obtention des produits suite à un achat sur www.capanimal.fr
Lors de la livraison, le Client ou le destinataire des produits, doit pouvoir faire la preuve de son identité.
Le Client s'engage après ouverture et vérification du contenu des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas de problème : colis endommagé, produits manquants ou détériorés…, le Client portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur le bon de livraison, qui sera co-signé par le livreur et conservera un exemplaire de ce bon.
Ces réserves doivent être précises (quel produit présente quel dommage) pour être prise en compte et donner lieu à un remplacement. Une mention de type "sous réserve de déballage" ne constitue pas une réserve valable.
Lorsque le Client constatera une non-conformité du produit livré à la commande passée, il aura la faculté d'en refuser la livraison.

Par la signature du bon de livraison sans réserve précise, le Client est présumé avoir reçu la marchandise en bon état. Dès lors, toute réclamation liée à l'état apparent des produits livrés ne pourra être acceptée.
Suite aux réserves émises, en cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le Client doit en informer le Vendeur, en indiquant la référence de la commande.
En cas d'impossibilité de livrer le Client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non communication à la prise de commande de conditions particulières d'accès …), les frais de retour seront déduits du remboursement de l'article. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, des frais de livraison dont le montant lui sera communiqué préalablement seront demandés et seront payables avant toute nouvelle livraison.
Certains chargements très volumineux (de type abris de jardin, serres,…etc.) nécessitent des moyens de transport spécifiques. Ces articles sont livrés devant le domicile du Client et dans les conditions normales d'accessibilités pour une semi-remorque de 18 mètres de long, 3 mètres de largeur et 4,20 mètres de haut. Le Client doit s'assurer que l'infrastructure routière d'accès au lieu de livraison permet le passage d'une semi-remorque (passage de pont, résistance de la route…).
Le camion doit pouvoir accéder et manœuvrer facilement devant le lieu de livraison. Il doit être en mesure de décharger latéralement et de repartir en marche avant ou arrière ou faire demi-tour sans difficulté dès la livraison effectuée.
Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement l'accès du camion ou le déchargement du ou des articles, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la livraison et de procéder au remboursement de l'article, déduction faite du cout du retour.
Si l'accessibilité n'est pas conforme à ces conditions, le Client doit détailler les contraintes d'accessibilité de son domicile au moment de la commande afin d'étudier la meilleure solution pour la livraison.
Dans le cas de livraison avec prise de rendez-vous le Client s'engage à être présent.

De combien de temps je dispose pour retirer ma commande en magasin avec le click and collect?

Pour les achats payés en ligne, vous disposez de 15 jours à compter de la réception de votre appel ou SMS de confirmation pour retirer votre commande en magasin. Au-delà de ce délai, merci de contacter un conseiller du magasin concerné par le click and collect, pour maintenir, modifier ou annuler votre commande.

5.2 Les Produits acquis par l'Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 8 jours à compter de l’enregistrement du bon de commande.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'Acheteur en cas de retard de livraison n'excédant pas 5 jours. Toutes les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport rendu ou port dû. Il incombe au destinataire de la marchandise de faire à l’arrivée toutes les réserves en cas de manquant ou d’avarie et d’informer dans les 48 heures par L.R. le transporteur. 
En cas d’absence au moment de la livraison, les marchandises seront réputées conformes au bon de livraison, sauf pour le destinataire d’en porter réclamation dans le délai de 24 heures de la réception après du transporteur. 
Aucune réclamation portant sur la composition, la quantité, le poids ou, la non-conformité avec le bon de livraison ne sera admise si elle est faite plus de 48 heures après la date de la réception de la marchandise par le destinataire. Au cas où le transport serait effectué par un voiturier, toute réclamation adressée directement à notre société sera sans valeur si les droits contre le voiturier n’ont pas été sauvegardés. 
Aucun retour de marchandise, pour quelque raison que ce soit, ne sera accepté sans accord préalable écrit de PROGRESS FOOD. La signature par l’acheteur du bordereau de livraison tient lieu de décharge et met fin à toute réclamation postérieure – exception faire du régime légal applicable en matière de garantie des vices cachés
5.3 Les guerres, grèves, incendies, inondations, interruption des transports et tout autre accident fortuit sont considérés comme cas de force majeure et nous dégagent de l’obligation de prendre ou de faire livraison de la marchandise dans les délais convenus. 
5.4 Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement indépendant du contrôle de la Société PROGRESS FOOD et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de PROGRESS FOOD quelle qu’en soit la cause. 
5.5 L’expression « poids total » implique une tolérance de 10%.

6. Transfert de propriété – Transfert des risques

Sauf décision préalable, expresse et écrite de la part de la Société PROGRESS FOOD, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, il est convenu, que la propriété des marchandises commandées et/ou livrées, ne sera transférée qu’après complet paiement du prix et des accessoires ainsi qu’après parfaite exécution par le client de toutes ses obligations à l’égard de la Société PROGRESS FOOD. En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l'Acquéreur ou dès l’enlèvement des marchandises par le Transporteur.
La Société PROGRESS FOOD et le client s’engagent réciproquement à respecter les obligations comptables relatives aux ventes avec clause de réserve de propriété. Les marchandises premières livrées au client sont présumées les premières revendues. Le client supporte, à compter de la livraison, les risques afférents aux marchandises à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins. 

7. Responsabilité du fournisseur – Garantie - Retours

7.1 Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
(i)    de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité :
(ii)    le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre de le Fournisseur.
(iii)    peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé. Toutefois, le Fournisseur peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Elle est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Si la réparation ou le remplacement du Produit sont impossibles ou n’interviennent pas dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client ou lui provoquent un inconvénient majeur, ce dernier pourra rendre le bien et se faire restituer le prix ou le garder et s’en faire rendre une partie du prix ;
(iv)    est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les six mois suivant sa délivrance.
(v)    de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Fournisseur, par écrit, et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, etc.). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les potentiels remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Fournisseur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
7.2 Tout retour de produits ne pourra intervenir qu’après accord préalable de PROGRESS FOOD matérialisé par un bon de reprise émis par PROGRESS FOOD et indiquant les modalités de ladite reprise. Tout produit retourné sans l’accord de PROGRESS FOOD est effectué aux risques et frais de l’acheteur et l’expose à la réparation de tous les coûts et plus généralement dommages subis par PROGRESS FOOD de ce fait.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci
La garantie légale de conformité emporte obligation pour PROGRESS FOOD, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que PROGRESS FOOD impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

7.3. Exclusion de garanties
La responsabilité de PROGRESS FOOD ne saurait être engagée dans les cas suivants :
-  non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

8. Protection des données personnelles

En application Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, il est rappelé que les données qui sont demandées à l'Acheteur sont :
(i)    Obligatoires pour le traitement de sa commande (gestion, paiement et livraison), et l'établissement des factures (article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données)
(i)    Facultatives pour mener des opérations de marketing (fidélisation, promotions, envoi d’emailings et de sms d’offres promotionnelles, renseignements sur les produits, invitation à des évènements) et adresser des publicités par courriel et/ou sms auprès des Acheteurs qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés. (article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données)
Notamment, les données nominatives sont destinées à l’usage du Fournisseur mais peuvent également être utilisées par des prestataires de services agissant pour le compte du Fournisseur dans le cadre de l’exécution du présent contrat. Le Client consent à l’emploi de ces données par le Fournisseur et/ou par lesdits des prestataires de services.
Le Fournisseur garanti que les process en place sont conformes, sécurisés et garantissent la confidentialité des données en assurant leur traçabilité et leur transparence 
Les traitements correspondent à tout processus de collecte, de stockage, d’utilisation, de partage ou encore de destruction des données. Sont qualifiées données à caractère personnel toutes celles qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable.
8.1 Durée de conservation des données
(i)    Données d'identification (nom, adresse électronique, etc.) : 3 ans à compter de la dernière date de connexion sur le Site Internet 
(ii)    Données de commande : 3 ans à compter de la date de la commande
(iii)    Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.
(iv)    Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat ou de la dernière activité sur le Site internet si postérieur.
(v)    Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le Fournisseur ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.
(vi)    Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.
8.2 Catégories de données
(i)    Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client.
(ii)    Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.
(iii)    Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection : historique des achats.
8.3 Destinataires des données
Les services clients et facturation du Fournisseur sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.
Les partenaires et les sous-traitants du Fournisseur chargés de la livraison des commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone de nos clients.
8.4 Droit de l’acheteur
L’Acheteur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, des droits d’opposition, d’accès, de modification, de rectification, de limitation et d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles, sur simple demande en écrivant au Fournisseur. 
La présente demande devra être signée par l’Acheteur, accompagnée des éléments requis pour permettre son identification (nom, prénom, email) de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. 
La réponse du Fournisseur sera communiquée à l’Acheteur dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande. 
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, l’Acheteur peut contacter le service ci-après : secretariat@progressfood.fr

9 - Information précontractuelle - Acceptation du Client PART

Le Client reconnaît avoir été informé par PROGRESSE FOOD de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L111-1 du Code de la consommation
-  sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de PROGRESS FOOD. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
-  sur le prix des Produits ou, en l'absence de paiement d'un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage :
-  sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente
-  en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
-  sur l'identité de PROGRESS FOOD et l'ensemble de ses coordonnées ;
-  sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
-  sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation
-  sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;
-  sur les moyens de paiement acceptés ;
Le fait pour le Client, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à PROGRESS FOOD.